JORF n°0196 du 23 août 2017

Article 3

Article 3

Les désignations réalisées antérieurement conservent leur effet jusqu'à la publication des arrêtés de nomination prévus à l'article 2.


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Version 1

Les désignations réalisées antérieurement conservent leur effet jusqu'à la publication des arrêtés de nomination prévus à l'article 2.