Arrêté du 7 août 2017

Article 7

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Article 7

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 août 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur des libertés publiques

Résumé. Un arrêté du 7 août 2017 confie au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 13 août 2017

Source : Légifrance