Abrogé par ARRÊTÉ du 17 août 2015 - art. 29
Créé le 1 septembre 2014 · Abrogé le 6 septembre 2015
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Échéance de paiement des droits de scolarité
Les droits mentionnés à l'article 24 (Frais de scolarité à l'ENSMIS) doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.