Abrogé6 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 août 2015 - art. 29
Créé le 1 septembre 2014
Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année universitaire 2014-2015 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.