ARRÊTÉ du 7 août 2014

Article 25

Abrogé6 septembre 2015

Créé le 1 septembre 2014

Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année universitaire 2014-2015 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 17 août 2015art. 29

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au samedi 5 septembre 2015