ARRÊTÉ du 7 août 2014

Article 3

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Article 3

Dans les écoles mentionnées à l'article 2 (Frais de scolarité des écoles d'art), les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 septembre 2015

Créé le 1 septembre 2014 · Abrogé le 6 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des droits de scolarité pour les étudiants boursiers

Résumé. Les étudiants boursiers dans certaines écoles d'art sont exemptés de payer les frais de scolarité une fois leur demande acceptée.

Dans les écoles mentionnées à l'article 2 (Frais de scolarité des écoles d'art), les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au samedi 5 septembre 2015

Source : Légifrance