Abrogé par ARRÊTÉ du 17 août 2015 - art. 29
Créé le 1 septembre 2014 · Abrogé le 6 septembre 2015
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Exemption des droits de scolarité pour les étudiants boursiers
Dans les écoles mentionnées à l'article 2 (Frais de scolarité des écoles d'art), les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.