Abrogé6 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 août 2015 - art. 29
Créé le 1 septembre 2014
Dans les écoles mentionnées à l'article 2, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.