JORF n°0192 du 20 août 2013

Article 1

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2013 selon le calendrier suivant :

| |5 SEPTEMBRE 2013|4 OCTOBRE 2013|5 NOVEMBRE 2013| |-------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------|--------------|---------------| | RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales | 200 000 000 € |350 000 000 € | 150 000 000 € | | RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales | 50 000 000 € |250 000 000 € | 100 000 000 € | |Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics| 15 000 000 € | ― | ― |


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Version 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2013 selon le calendrier suivant :

5 SEPTEMBRE 2013

4 OCTOBRE 2013

5 NOVEMBRE 2013

RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales

200 000 000 €

350 000 000 €

150 000 000 €

RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

50 000 000 €

250 000 000 €

100 000 000 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

15 000 000 €