Arrêté du 7 août 2013

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2013 selon le calendrier suivant :

	5 SEPTEMBRE 2013	4 OCTOBRE 2013	5 NOVEMBRE 2013
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales	200 000 000 €	350 000 000 €	150 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales	50 000 000 €	250 000 000 €	100 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics	15 000 000 €	―	―

Historique des versions

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'

article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2013 selon le calendrier suivant :

5 SEPTEMBRE 2013

4 OCTOBRE 2013

5 NOVEMBRE 2013

RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales

200 000 000 €

350 000 000 €

150 000 000 €

RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

50 000 000 €

250 000 000 €

100 000 000 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

15 000 000 €

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