En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des modifications des unions de recouvrement
Résumé. Un arrêté prévoit que les changements concernant les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en Bretagne entreront en vigueur le 1er janvier 2013.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.