Arrêté du 7 août 2012

Article 3

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Article 3

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont dissoutes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fusion des unions de sécurité sociale en Bretagne

Résumé. Quatre unions de sécurité sociale en Bretagne sont supprimées et remplacées par une seule.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont dissoutes.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance