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Arrêté du 7 août 2012

portant élargissement d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord sur la valeur du point pour les maîtres d'œuvre en bâtiment

Résumé. Un accord sur la valeur du point pour les maîtres d'œuvre en bâtiment en Champagne-Ardenne devient obligatoire pour tous.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 (Imposition d'accords en cas de carence) ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;

Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 14 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2012 publié au Journal officiel du 27 mars 2012 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 juin 2012,

Arrête :

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Extension d'un accord régional sur la valeur du point

Résumé. Un accord sur la valeur du point pour les maîtres d'œuvre en bâtiment en Champagne-Ardenne devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 14 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2012 publié au Journal officiel du 27 mars 2012.

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Entrée en vigueur d'un accord sur la valeur du point

Résumé. Un accord sur la valeur du point pour les maîtres d'œuvre en bâtiment en Champagne-Ardenne entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du travail :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 7 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3