JORF n°0189 du 15 août 2012

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 19 avril 2012 relatif aux salaires, conclu dans le secteur de la librairie sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 19 avril 2012 relatif aux salaires, conclu dans le secteur de la librairie sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.