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Arrêté du 7 août 2012

portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la librairie

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Obligation d'un accord national sur les salaires dans le secteur de la librairie

Résumé. Un accord sur les salaires dans les librairies devient obligatoire pour tous à partir de la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord national professionnel du 19 avril 2012 relatif aux salaires, conclu dans le secteur de la librairie ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation des dispositions salariales dans la librairie

Résumé. Un accord national sur les salaires dans le secteur de la librairie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 19 avril 2012 relatif aux salaires, conclu dans le secteur de la librairie sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Application d'un accord sur les salaires dans la librairie

Résumé. Un accord sur les salaires dans la librairie devient obligatoire pour tous à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du travail :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 7 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3