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Arrêté du 7 août 2009

pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;

Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 susvisée, notamment son article 2,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des associations représentatives des rapatriés d'Algérie

Résumé. Un arrêté liste les associations représentant les rapatriés d'Algérie pour l'indemnisation.

Pour l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 9 mars 1971 susvisé, sont considérées comme organisations les plus représentatives sur le plan national des bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970 susvisée les associations suivantes :
Association fédérale et nationale pour la défense des intérêts des Français rapatriés et spoliés d'Algérie (AFNART).
Association nationale de défense des rapatriés (ANDR).
Association nationale des Français d'Afrique du Nord, d'outre-mer et leurs amis (ANFANOMA).
Association des rapatriés mineurs lors du rapatriement et des pupilles de la nation (ARMR).
Cercle algérianiste.
Fédération nationale des rapatriés (FNR).
Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus d'outre-mer (GNPI).
Maison des agriculteurs Français d'Algérie (MAFA).
Mémoire de la France d'outre-mer.
Rassemblement national des Français rapatriés d'Afrique du Nord et d'outre-mer (RANFRAN).
Rassemblement et coordination des rapatriés et spoliés d'outre-mer (Recours-France).
Union syndicale de défense des intérêts des Français d'Algérie (USDIFRA).

En vigueur depuis le 27 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Annulation d'un arrêté sur l'indemnisation des biens spoliés

Résumé. Un arrêté de 2004 est annulé, il concernait les commissions qui aident les Français spoliés à obtenir des indemnités.

L'arrêté du 11 octobre 2004 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France est abrogé.

En vigueur depuis le 27 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 août 2009.

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2009

Arrêté du 7 août 2009
Article 1
Article 2
Article 3