Créé le 17 août 2007
L'arrêté du 16 juin 1989 modifié fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi de commissaire contrôleur des assurances est abrogé.
Arrêté du 7 août 2007
Article 8
Effets de cet article
cite
Arrêté 1989-06-16
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 17 août 2007