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Arrêté du 7 août 2007

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Article 4

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 juin 2021

Créé le 12 septembre 2007 · Abrogé le 2 juin 2021

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance