A N N E X E I V

MONTANT DE L'INDEMNISATION POUR LES PERTES DE RECETTES OU DE RÉCOLTES SUBIES DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN
Le montant de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 2 760 EUR/ha pour les plantations réalisées en dehors des cas d'application des articles 13 et 17 et à 1 105 EUR/ha pour les surgreffages.
Toutefois, pour des replantations effectuées sur des parcelles ayant déjà bénéficié d'une indemnisation pour pertes de recettes au cours des deux campagnes précédentes par des exploitants bénéficiant d'une indemnisation par le biais du Fonds national des calamités agricoles ou en application des circulaires DPEI/SDCV/C2002 n°s 4053 et 4054 du 6 novembre 2002, suite aux inondations des 8 et 9 septembre 2002 et dont l'exploitation est située dans les zones reconnues au titre des calamités agricoles par les arrêtés interministériels du 30 septembre 2002, le montant de l'indemnisation pour pertes de recettes est le suivant :
- pour des parcelles ayant bénéficié d'une indemnisation au cours de la campagne 2000-2001, le montant est de 1 840 EUR/ha ;
- pour des parcelles ayant bénéficié d'une indemnisation au cours de la campagne 2001-2002, le montant est de 920 EUR/ha.
Le montant du versement annuel prévu aux articles 13 et 17 est de 920 EUR/ha.