Arrêté du 7 août 2003

Article 2

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Article 2

A l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :
Au point 1° du cinquième paragraphe, la phrase suivante est ajoutée :
« Le directeur des politiques économique et internationale peut accorder des dérogations autorisant que l'arrachage soit effectué en dehors de la période visée à l'article 7 » ;
Les deux premiers tirets du sixième paragraphe sont remplacés par les tirets suivants :
« - les superficies viticoles qu'il est prévu d'arracher entre le 1er août 2002 et le 31 juillet 2003, par des exploitants de superficies viticoles participant au plan ;
« - la liste prévisionnelle des exploitations et des parcelles concernées ; ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :
Au point 1° du cinquième paragraphe, la phrase suivante est ajoutée :
« Le directeur des politiques économique et internationale peut accorder des dérogations autorisant que l'arrachage soit effectué en dehors de la période visée à l'article 7 » ;
Les deux premiers tirets du sixième paragraphe sont remplacés par les tirets suivants :
« - les superficies viticoles qu'il est prévu d'arracher entre le 1er août 2002 et le 31 juillet 2003, par des exploitants de superficies viticoles participant au plan ;
« - la liste prévisionnelle des exploitations et des parcelles concernées ; ».

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