A l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :

Au point 1° du cinquième paragraphe, la phrase suivante est ajoutée :

« Le directeur des politiques économique et internationale peut accorder des dérogations autorisant que l'arrachage soit effectué en dehors de la période visée à l'article 7 » ;

Les deux premiers tirets du sixième paragraphe sont remplacés par les tirets suivants :

« - les superficies viticoles qu'il est prévu d'arracher entre le 1er août 2002 et le 31 juillet 2003, par des exploitants de superficies viticoles participant au plan ;

« - la liste prévisionnelle des exploitations et des parcelles concernées ; ».