Arrêté du 7 août 2002

Article 2

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Article 2

Une décision ministérielle visée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'agriculture fixe la liste des fonctions ouvrant droit, pour les agents contractuels, au bénéfice de cette indemnité, dans la limite de cinq emplois.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 8 février 2015

Une décision ministérielle visée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'agriculture fixe la liste des fonctions ouvrant droit, pour les agents contractuels, au bénéfice de cette indemnité, dans la limite de cinq emplois.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 7 février 2015

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