JORF n°198 du 27 août 2000

Art. 4. - Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général de l'Etablissement français des greffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 4. - Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général de l'Etablissement français des greffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.