Arrêté du 7 août 1997

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministre de la jeunesse et des sports, 78,
rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ainsi qu'auprès des services déconcentrés concernés.

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