Abrogé23 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2018 - art. 5
Créé le 18 janvier 2003
(Tableau non reproduit, voir au Journal officiel).
Arrêté du 7 août 1997
Article Annexe I
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 23 avril 2019
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2018art. 5
En vigueur du samedi 18 janvier 2003 au lundi 22 avril 2019
(Tableau non reproduit, voir au Journal officiel).