Art. 2. - Le montant visé au premier alinéa de l'article 1er sera prélevé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur le produit de la contribution aux unions régionales de médecins due au titre de l'année 1995.
1 version
JORF n°190 du 17 août 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le montant visé au premier alinéa de l'article 1er sera prélevé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur le produit de la contribution aux unions régionales de médecins due au titre de l'année 1995.