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Arrêté du 7 août 1995

Le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie, et notamment son article 9;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 août 1995,
Arrête:

Art. 1er. - Le montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due au titre de l'année 1995 aux unions régionales de médecins libéraux conventionnés est égal à 474 015 F.
Ce montant se décompose comme suit:
  • charges de personnel: 337 134 F;
  • affranchissement: 74 438 F;
  • autres dépenses de fonctionnement: 62 443 F.

1 version

Art. 2. - Le montant visé au premier alinéa de l'article 1er sera prélevé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur le produit de la contribution aux unions régionales de médecins due au titre de l'année 1995.

1 version

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LE MONTANT DES FRAIS DE GESTION PERCUS PAR LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1995 AUX UNIONS REGIONALES DE MEDECINS LIBERAUX CONVENTIONNES EST EGAL A 474015FRS.

CE MONTANT SE DECOMPOSE COMME SUIT:

CHARGES DE PERSONNEL: 337134FRS,

AFFRANCHISSEMENT: 74438FRS,

AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT: 62443FRS.

CE MONTANT SERA PRELEVE PAR L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.

Fait à Paris, le 7 août 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur du financement

et de la gestion de la sécurité sociale,

M. TOUVEREY

Arrêté du 7 août 1995