Arrêté du 7 août 1990

Article 1

Abrogé28 octobre 2003

Créé le 22 août 1990

Les responsables des laboratoires sollicitant le certificat de qualification technique prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 1988 susvisé constituent un dossier de demande établi conformément à l'annexe du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 28 octobre 2003

En vigueur du mercredi 22 août 1990 au lundi 27 octobre 2003