Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 10 janvier 1996
Les dépenses mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret susvisé ne peuvent excéder 8 p. 100 du montant des dépenses mentionnées au 1° dudit article.
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relatif au plafonnement des dépenses d'information et de gestion des organismes de mutualisation agréés en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984)
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
Vu le décret n° 85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article, modifié par le décret n° 87-351 du 26 mai 1987 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1985 relatif au plafonnement des dépenses de gestion des organismes de mutualisation agréés en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985,
Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 10 janvier 1996
Les dépenses mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret susvisé ne peuvent excéder 8 p. 100 du montant des dépenses mentionnées au 1° dudit article.
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Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 10 janvier 1996
Le plafond fixé ci-dessus peut être relevé jusqu'au taux maximum de 12 p. 100 après avis favorable de l'instance paritaire de l'organisme de mutualisation sur un programme d'information et de sensibilisation destiné à développer les actions de formation, lorsque les dépenses de gestion n'excèdent par 6 p. 100 des dépenses exposées pour des actions de formation et des stages d'initiation à la vie professionnelle. L'organisme de mutualisation en informe l'autorité administrative qui l'a agréé.
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Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 10 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1996
En vigueur du dimanche 23 août 1987 au mardi 9 janvier 1996