Abrogé10 janvier 1996
Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 10 janvier 1996
Les dépenses mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret susvisé ne peuvent excéder 8 p. 100 du montant des dépenses mentionnées au 1° dudit article.
Arrêté du 7 août 1987
Les dépenses mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret susvisé ne peuvent excéder 8 p. 100 du montant des dépenses mentionnées au 1° dudit article.
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Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 10 janvier 1996
Les dépenses mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret susvisé ne peuvent excéder 8 p. 100 du montant des dépenses mentionnées au 1° dudit article.
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1996
En vigueur du dimanche 23 août 1987 au mardi 9 janvier 1996
Source : Légifrance