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Arrêté du 7 août 1987

Article 1

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Article 1

Les dépenses mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret susvisé ne peuvent excéder 8 p. 100 du montant des dépenses mentionnées au 1° dudit article.

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Abrogé10 janvier 1996

Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 10 janvier 1996

Les dépenses mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret susvisé ne peuvent excéder 8 p. 100 du montant des dépenses mentionnées au 1° dudit article.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1996

En vigueur du dimanche 23 août 1987 au mardi 9 janvier 1996

Source : Légifrance