Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 10 janvier 1996
Le plafond fixé ci-dessus peut être relevé jusqu'au taux maximum de 12 p. 100 après avis favorable de l'instance paritaire de l'organisme de mutualisation sur un programme d'information et de sensibilisation destiné à développer les actions de formation, lorsque les dépenses de gestion n'excèdent par 6 p. 100 des dépenses exposées pour des actions de formation et des stages d'initiation à la vie professionnelle. L'organisme de mutualisation en informe l'autorité administrative qui l'a agréé.