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Arrêté du 7 août 1987

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Article 2

Le plafond fixé ci-dessus peut être relevé jusqu'au taux maximum de 12 p. 100 après avis favorable de l'instance paritaire de l'organisme de mutualisation sur un programme d'information et de sensibilisation destiné à développer les actions de formation, lorsque les dépenses de gestion n'excèdent par 6 p. 100 des dépenses exposées pour des actions de formation et des stages d'initiation à la vie professionnelle. L'organisme de mutualisation en informe l'autorité administrative qui l'a agréé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 janvier 1996

Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 10 janvier 1996

Le plafond fixé ci-dessus peut être relevé jusqu'au taux maximum de 12 p. 100 après avis favorable de l'instance paritaire de l'organisme de mutualisation sur un programme d'information et de sensibilisation destiné à développer les actions de formation, lorsque les dépenses de gestion n'excèdent par 6 p. 100 des dépenses exposées pour des actions de formation et des stages d'initiation à la vie professionnelle. L'organisme de mutualisation en informe l'autorité administrative qui l'a agréé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1996

En vigueur du mercredi 25 novembre 1987 au mardi 9 janvier 1996

En vigueur du dimanche 23 août 1987 au mardi 24 novembre 1987

Source : Légifrance