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Arrêté du 7 août 1987

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé10 janvier 1996

Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 10 janvier 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1996

En vigueur du dimanche 23 août 1987 au mardi 9 janvier 1996

Source : Légifrance