Créé le 13 août 1978
Nonobstant les informations diffusées par ailleurs par chacune des autorités en cause, des communiqués du président du comité portent à la connaissance du public les informations que le comité jugerait utiles de diffuser.
Arrêté du 7 août 1978
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 13 août 1978
Nonobstant les informations diffusées par ailleurs par chacune des autorités en cause, des communiqués du président du comité portent à la connaissance du public les informations que le comité jugerait utiles de diffuser.