Créé le 13 août 1978
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 13 août 1978
En vigueur depuis le dimanche 13 août 1978
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.