En vigueur depuis le 14 septembre 2023
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Mise à disposition d'informations et délai de préavis pour la désactivation du contact pilotable
Dès qu'ils en ont connaissance, les fournisseurs d'électricité mettent à disposition des clients concernés les informations mentionnées à l'article 3 (Communication des dates et raisons des désactivations de fourniture d'électricité), et, en ce qui concerne la désactivation du contact pilotable, sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à quinze jours avant celle-ci.