Arrêté du 6 septembre 2023

Article 4

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Article 4

Dès qu'ils en ont connaissance, les fournisseurs d'électricité mettent à disposition des clients concernés les informations mentionnées à l'article 3 (Communication des dates et raisons des désactivations de fourniture d'électricité), et, en ce qui concerne la désactivation du contact pilotable, sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à quinze jours avant celle-ci.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2023

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Mise à disposition d'informations et délai de préavis pour la désactivation du contact pilotable

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent attendre au moins quinze jours avant de désactiver un contact pilotable et informer les clients concernés.

Dès qu'ils en ont connaissance, les fournisseurs d'électricité mettent à disposition des clients concernés les informations mentionnées à l'article 3 (Communication des dates et raisons des désactivations de fourniture d'électricité), et, en ce qui concerne la désactivation du contact pilotable, sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à quinze jours avant celle-ci.

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En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2023

Source : Légifrance