Arrêté du 6 septembre 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité communiquent aux fournisseurs d'électricité la date à compter de laquelle ils procèdent à cette désactivation pour chacun de leurs clients concernés, ainsi que la plage horaire correspondante, dès qu'ils en ont connaissance et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à un mois avant la désactivation effective.
Ils communiquent également aux fournisseurs d'électricité la date à compter de laquelle la désactivation prend fin pour chacun de leurs clients concernés dès qu'ils en ont connaissance et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à un mois, ainsi que, le cas échéant et à compter du 1er avril 2024, les points de livraison pour lesquels la désactivation n'a pu prendre fin et les raisons pour lesquelles celle-ci n'a pas pu prendre fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de la désactivation et réactivation de l'électricité

Résumé. Les gestionnaires d'électricité avertissent les fournisseurs quand ils coupent ou rétablissent l'électricité chez leurs clients, au moins un mois à l'avance, et expliquent pourquoi certaines coupures ne sont pas terminées après le 1er avril 2024.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité communiquent aux fournisseurs d'électricité la date à compter de laquelle ils procèdent à cette désactivation pour chacun de leurs clients concernés, ainsi que la plage horaire correspondante, dès qu'ils en ont connaissance et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à un mois avant la désactivation effective.
Ils communiquent également aux fournisseurs d'électricité la date à compter de laquelle la désactivation prend fin pour chacun de leurs clients concernés dès qu'ils en ont connaissance et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à un mois, ainsi que, le cas échéant et à compter du 1er avril 2024, les points de livraison pour lesquels la désactivation n'a pu prendre fin et les raisons pour lesquelles celle-ci n'a pas pu prendre fin.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2023

Source : Légifrance