En vigueur depuis le 14 septembre 2023
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Désactivation des réseaux publics de distribution d'électricité
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité rendent effective la désactivation prévue à l'article 1er (Désactivation de la fermeture du contact pilotable pour les dispositifs de comptage) au plus tôt le 4 novembre 2023 et au plus tard le 1er décembre 2023.
La désactivation prévue à l'article 1er (Désactivation de la fermeture du contact pilotable pour les dispositifs de comptage) prend fin au plus tôt au 9 mars 2024 et au plus tard au 1er avril 2024.