Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le préfet de la région Bretagne
Résumé Le préfet de la région Bretagne doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.
Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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