En vigueur depuis le 10 septembre 2023
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Report de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022
La date d'entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé (Entrée en vigueur des dispositions nécessitant une accréditation) est reportée au 1er janvier 2024.