Arrêté du 25 juillet 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions du titre VI de l'annexe du présent arrêté qui nécessitent de recourir à l'accréditation mentionnée à l'article 41 (Exigences d'accréditation, d'impartialité et d'indépendance des organismes de contrôle, de vérification et d'inspection) de cette même annexe entrent en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Entrée en vigueur des dispositions nécessitant l'accréditation

Résumé. Certaines règles de l'arrêté commenceront à s'appliquer dans un an.

Les dispositions du titre VI de l'annexe du présent arrêté qui nécessitent de recourir à l'accréditation mentionnée à l'article 41 (Exigences d'accréditation, d'impartialité et d'indépendance des organismes de contrôle, de vérification et d'inspection) de cette même annexe entrent en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit la date de publication du présent arrêté.

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Source : Légifrance