JORF n°0211 du 11 septembre 2022

Arrêté du 6 septembre 2022

Le directeur des services de la navigation aérienne,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret du 2 juin 2021 portant nomination de M. Florian Guillermet en qualité de directeur des services de la navigation aérienne ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) ;

Vu l'arrêté du 1er août 2022 portant délégation de signature de marchés publics de la direction des services de la navigation aérienne ;

Vu la note du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne ;

Vu la décision DSNA-D n° 220052 du 21 juin 2022 portant organisation de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne ;

Vu la décision DSNA- n° 210071 du 26 mai 2021 portant organisation détaillée de la direction de la technique et de l'innovation,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Cet article autorise M. Trong-Loc Nguyen à signer des documents dans le cadre de son travail.

L'article 3 de l'arrêté du 1er août 2022 susvisé est modifié comme suit :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Trong-Loc Nguyen, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle Infrastructure Télécom et Réseaux (ITR) du domaine infrastructures (INFRA). »

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Article 2

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Délégation de signature pour les marchés de la navigation aérienne

Résumé Des responsables peuvent signer des documents pour des marchés de moins de 90 000 euros et certains documents pour des marchés plus chers à des moments précis.

L'article 11 de l'arrêté du 1er août 2022 susvisé est modifié comme suit :
« Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,

1 « . Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2 « . Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :

« - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
« - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT,

« à :
« M. Nabil Sabbane, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Nord, chef du service de navigation aérienne Nord par intérim du 1er au 30 septembre 2022 et du 1er au 30 novembre 2022 ;
« M. Olivier Salon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Nord, chef du service de navigation aérienne Nord par intérim du 1er au 31 octobre 2022 et du 1er au 31 décembre 2022. »

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Article 3

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents pour les marchés publics, mais cela dépend du montant et des dates.

L'article 12 de l'arrêté du 1er août 2022 susvisé est modifié comme suit :
« Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,

1 « . Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2 « . Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :

« - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
« - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT,

« à :
« M. Francois-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Sud jusqu'au 30 septembre 2022 ;
« M. Olivier Guillerme, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud, chef du service de navigation aérienne Sud par intérim du 1er au 31 octobre 2022 et du 1er au 31 décembre 2022 ;
« M. Philippe Notry, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Sud, chef du service de navigation aérienne Sud par intérim du 1er au 30 novembre 2022 et du 1er au 31 janvier 2023. »

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Article 4

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Délégation de signature pour les marchés de la navigation aérienne Antilles-Guyane

Résumé Certains employés peuvent signer des documents pour des marchés de moins de 90 000 euros en Antilles-Guyane.

L'article 17 de l'arrêté du 1er août 2022 susvisé est modifié comme suit :
« Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives,

1 « . Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2 « . Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :

« - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
« - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT,

« à :
« M. Philippe Versi, chef du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
« M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
« Mme Catherine Segay, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du service administratif du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
« M. Jean-Claude Greaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane. »

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Article 5

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Maintenance des dispositions antérieures

Résumé Les anciennes règles restent les mêmes.

Les autres dispositions de l'arrêté du 1er août 2022 susvisé demeurent inchangées.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 septembre 2022.

F. Guillermet