Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté fixant des dispositions générales pour l'administration
Résumé. Un arrêté du 6 septembre 2021 fixe des règles générales pour l'administration publique.
Dispositions générales