La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 29 novembre 2018 ;
Vu le certificat d'inutilité de l'adjoint au responsable de la subdivision Aquitaine de la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France du 22 novembre 2018 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 10 mai 2019,
Arrête :
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Le Passage, cadastrées section B n° 5542, n° 5544, n° 5549, n° 5550, n° 5551, n° 5696, n° 5697, n° 5699, n° 5701, n° 5702, n° 5703 et n° 5704, d'une contenance totale de 3 458 m2, et telles que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
B. Dicianni
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France, 2, port Saint-Etienne, BP n° 7204, 31073 Toulouse Cedex 7.