La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 17 février 2018 ;
Vu l'avis d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Amont de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 19 septembre 2017 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 30 juillet 2019,
Arrête :
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Port-Seine, cadastrées section AE n° 3 et n° 5, d'une contenance respective de 816 m2 et 584 m2, telles que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
B. Dicianni
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.