Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n°42 sur les salaires dans la promotion immobilière
Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimum est obligatoire pour les employeurs et salariés de la promotion immobilière.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 42 du 18 mars 2019 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.