JORF n°0212 du 12 septembre 2019

Article 3

Article 3

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Les recettes sont réglées par les justiciables par virement, versement en espèces ou remise de chèques. Le régisseur justifie et reverse les recettes encaissées par ses soins à son comptable public assignataire au minimum une fois par mois.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 euros. »


Historique des versions

Version 1

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Les recettes sont réglées par les justiciables par virement, versement en espèces ou remise de chèques. Le régisseur justifie et reverse les recettes encaissées par ses soins à son comptable public assignataire au minimum une fois par mois.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 euros. »