Arrêté du 6 septembre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données

Créé le 30 septembre 2018

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2018