Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de déclaration des captures accidentelles de mammifères marins
Résumé. Les pêcheurs doivent désormais déclarer tout mammifère marin capturé accidentellement, et ces données sont utilisées pour la science sans identifier les pêcheurs.
A modifié les dispositions suivantes :