Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 septembre 2018, la société ČEZ, a. s. dont le siège social est situé Duhová 2/1444, 140 53 Praha 4, République tchèque, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.

La société la société ČEZ, a. s., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.