Arrêté du 6 septembre 2017

Article 5

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Article 5

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle du commissaire aux participations dans un arrêté

Résumé. Le commissaire aux participations de l'Etat est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la cession d'actions de la société ENGIE.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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