JORF n°0215 du 14 septembre 2017

Article 9

Article 9

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de :

- l'accord relatif aux salaires applicables au 1er avril 2017, conclu le 4 avril 2017 (BOCC 2017/26), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de :

- l'accord relatif aux salaires applicables au 1er avril 2017, conclu le 4 avril 2017 (BOCC 2017/26), dans le cadre de ladite convention collective.