JORF n°0215 du 14 septembre 2017

Article 10

Article 10

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en bétion, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord relatif aux salaires minima (Auvergne Rhône-Alpes), conclu le 18 avril 2017 (BOCC 2017/24), dans le cadre desdites conventions collectives.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en bétion, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord relatif aux salaires minima (Auvergne Rhône-Alpes), conclu le 18 avril 2017 (BOCC 2017/24), dans le cadre desdites conventions collectives.