Arrêté du 6 septembre 2013

Article 2

Créé le 18 septembre 2013

Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 2013