JORF n°215 du 16 septembre 2006

Article 2

Article 2

Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.