L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Le secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses relatives à l'activité dudit conseil imputables sur les crédits ouverts aux titres 2, 3 et 5, tels que définis à l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, au ministère de la justice.

S'agissant des crédits ouverts au titre 5, il est ordonnateur secondaire :

- des dépenses et des recettes se rapportant aux opérations mobilières ;

- en matière immobilière, des dépenses et des recettes se rapportant aux opérations d'investissement (études et travaux inclus) dont le montant est inférieur à 60 000 toutes taxes comprises. »